Comment bénéficier d'un effacement total des dettes ?


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Où déposer une demande de rétablissement personnel ?

Il existe principalement deux moyens pour sortir d'une situation de surendettement : il s'agit du rachat de crédit et de la commission de surendettement de la Banque de France.
Malgré les nombreux avantages du rachat de crédit, cette solution ne permet pas un effacement des dettes mais seulement de les faire racheter par une banque spécialisée.
Or, pour espérer bénéficier d'un effacement total de ses prêts, il est nécessaire de mettre en place une procédure de rétablissement personnel.

La première étape de cette démarche est de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France la plus proche de son lieu de résidence.
La demande va être étudiée par la commission de surendettement qui va déterminer les solutions possibles pour faire sortir la personne de sa situation de surendettement.
Parmi ces solutions, la Banque de France peut accorder un rétablissement personnel entraînant la suppression totale des dettes.


Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un effacement total des dettes ?

Chaque année, des milliers de particuliers bénéficient d'un effacement de leurs dettes.
Cependant, ce type de décision prononcée par la Banque de France reste rare et ne concerne qu'une minorité de particuliers.
Pour bénéficier de la bienveillance de la Banque de France et bénéficier d'un effacement des dettes, il faut être dans une situation de surendettement irréversible.
En d'autres termes, cela signifie que le demandeur n'a aucun moyen de rembourser ses prêts et que cette situation ne peut pas s'améliorer dans le futur.
C'est notamment le cas d'un retraité touchant une faible pension et dont le pouvoir d'achat ne s'améliorera pas dans le futur.

Aussi, la personne doit être dans une situation d’insuffisance d'actif, ce qui signifie qu'elle ne dispose d'aucun bien immobilier pouvant être vendu afin de rembourser ses dettes.
Il est important de noter que la Banque de France n'exige pas la vente de biens dont l'endetté a besoin au quotidien pour vivre ou pour travailler tels que, par exemple, une voiture.
Lorsqu'un particulier bénéficie d'un effacement de dettes et qu'il ne dispose d'aucun bien à vendre, il s'agit d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.


La mise en place de l'effacement des dettes

Une fois que la commission de surendettement de la Banque de France prononce l'effacement des dettes, elle fait parvenir un courrier recommandé à la personne concernée et à ses créanciers.
La Banque de France dispose de 30 jours pour noter cette décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, plus connu sous le nom de Bodacc.
A ce stade de la procédure, il faut distinguer les cas où les créanciers contestent cette décision et celui où il n'y a aucune contestation.


Cas où un organisme de prêt s'oppose au rétablissement personnel

Les créanciers disposent de 30 jours pour contester la décision de la Banque de France.
Pour cela, le contestataire doit adresser une lettre recommandée à la Banque de France en donnant les raisons de ce désaccord.
Dans ce cas, la personne endettée et ses créanciers sont convoqués par lettre recommandée à l'audience au tribunal.

A l'issue de cette audience, 3 cas sont possibles :

  • Le maintien du rétablissement personnel
  • La mise en place d'une nouvelle procédure de rétablissement personnel mais avec liquidation
  • Une demande de nouvelle étude du dossier de la commission de surendettement

Dans le cas où le tribunal maintient le rétablissement personnel de la personne, celui-ci voit ses dettes totalement effacées.
Hormis les prêts souscrits dans le cadre professionnel, l'ensemble des emprunts souscrits sont effacés.

Dans la majorité des cas, les crédits effacés sont les prêts auto, crédits revolving et les différentes trésoreries dont la personne a bénéficié.
En revanche, cette même personne devient FICP pendant une durée de 5 ans.
Cela signifie qu'elle est inscrite au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers tenus par la Banque de France.


Cas où aucun créancier ne conteste la décision de la Banque de France

Dans le cas où aucun créancier ne manifeste un désaccord concernant l'effacement des dettes, celui-ci devient effectif.
La Banque de France prévient alors la personne endettée et les différents organismes de crédits de l'effacement des dettes.
Comme dans le cas précédent, la personne en situation de surendettement va devenir FICP pendant 5 ans.


Qui paye en cas d'effacement de dettes ?

Dans le cas où la commission de surendettement de la Banque de France prononce un effacement total des dettes, le bénéficiaire de cette décision n'est plus redevable de ses créances.
Si les créanciers lui fait parvenir des lettres de relance pour le paiement des dettes, il est dans son droit de ne pas y donner suite.
Une question récurrente est de savoir qui paye en cas d'effacement de dettes.

Il faut savoir que lors d'un effacement total de dettes, ce n'est pas la Banque de France qui paye les dettes à la place de la personne surendettée.
En effet, les dettes effacées par la commission de surendettement représentent une perte pour le créancier qui ne sera ainsi pas remboursé.
Chaque année, les organismes de crédit doivent faire face à ce type de perte financière et c'est pour cette raison qu'ils ont mit en place un scoring.
Celui-ci leur permet d'accorder un prêt à la consommation ou immobilier uniquement aux personnes les plus solvables.
Cela leur permet ainsi de minimiser les risques de faire face à des pertes financières liés à l'effacement des dettes prononcé par la Banque de France.


Faire un crédit après un effacement de dettes

Les personnes ayant bénéficié d'un plan de surendettement et plus précisément d'un effacement de dettes ont généralement des difficultés à bénéficier d'un nouveau crédit.
Ces personnes deviennent FICP dès lors que leur dossier de surendettement est accepté, ce qui est généralement rédhibitoire pour les banques de crédits à la consommation ou immobilier.
En effet, les banques acceptent d'octroyer des prêts uniquement aux personnes les plus solvables et n'ayant pas eu de problèmes de remboursement des dettes par le passé.

Ainsi, pour les personnes ayant bénéficié d'un effacement de dettes, les banques craignent qu'elles soient, de nouveau, dans l'incapacité de rembourser le nouveau prêt.
Ainsi, faire un crédit après un effacement de dettes est très difficile à moins que le demandeur puisse apporter des garanties importantes à la Banque.

A titre d'exemple, le fait d'avoir une personne se portant caution est une garantie non négligeable pour les établissements bancaires.
De ce fait, il est fortement conseillé de faire la demande d'un nouveau prêt avant le dépôt du dossier de surendettement à la Banque de France.
En effet, cela permet d'éviter de demander un nouveau crédit en étant fiché FICP à la Banque de France.


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