Dossier de surendettement : Fonctionnement et démarches


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Qu'est-ce qu'un dossier de surendettement ?

Toute personne peut être confrontée au cours de son existence à des difficultés financières dues à des aléas de la vie.
Par définition, le surendettement est une situation financière très inconfortable subie par un particulier et due à la souscription de multiples crédits bancaires dans le passé.
L'emprunteur se retrouve alors avec un taux d'endettement très élevé l’empêchant de rembourser les mensualités de ses différents prêts conformément à ses engagements auprès des banques.
Généralement, les conséquences les plus graves de cette situation financière critique sont le gel des comptes bancaires et d'éventuelles saisies sur salaire ou même immobilières.

Pour éviter d'en arriver à cette situation financière extrême, le débiteur a la possibilité de demander de l'aide à la commission de surendettement des particuliers à la Banque de France.
Pour cela, le particulier doit remplir un formulaire accompagné de nombreuses pièces justificatives relatives à sa situation personnelle, professionnelle, financière et relatives à son patrimoine le cas échéant.
Ce formulaire cerfa, qui doit être rempli avec le plus grand soin, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives, porte le nom de dossier de surendettement.


Où retirer un dossier de surendettement ?

Il existe principalement deux manières de retirer un dossier de surendettement et chacun est libre de choisir celle qui lui convient le mieux.
La première manière est de se rendre auprès de la Banque de France la plus proche de son domicile afin de retirer directement un dossier de surendettement.
La seconde manière est de télécharger un dossier de surendettement en ligne afin de gagner du temps dans sa démarche.


Comment faire un dossier de surendettement ?

Le montage d'un dossier de surendettement doit être scrupuleusement effectué et il est primordial de prendre tout le temps nécessaire afin de déposer un dossier complet et sans inexactitude.

Un dossier de surendettement est composé des documents suivants :

  • Le formulaire cerfa retiré à la Banque de France ou téléchargé en ligne;
  • Les justificatifs de dettes envoyés par chaque créancier;
  • les justificatifs de tous les revenus du foyer, y compris les aides sociales;
  • les relevés bancaires des 3 derniers mois;
  • La copie du livret de famille;
  • Les justificatifs des revenus du foyer;
  • L'estimation des biens immobiliers détenus le cas échéant;
  • La copie de la carte grise de chaque véhicule détenu;
  • La copie du contrat des assurances vie le cas échéant;
  • La liste des charges mensuelles;
  • Les nom et adresse de tous les créanciers;
  • Un courrier expliquant les raisons ayant mené à cette situation de surendettement;
  • La copie de la dernière déclaration de revenus;
  • L'acte de divorce pour les personnes concernées;
  • La copie des procédures d'huissiers ou d'expulsion en cours le cas échéant.


Le dépôt d'un dossier de surendettement

La manière la plus simple de déposer un dossier de surendettement est de se rendre auprès de la Banque de France la plus proche.
Le dossier peut être déposé à l'accueil qui se chargera de transmettre le dossier à la commission de surendettement.
Pour les personnes ne pouvant pas se déplacer, il est également possible d'envoyer en courrier simple le dossier complet à la Banque de France la plus proche de son domicile.
Il est important de souligner que le fait de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France n'entraîne pas la suspension des paiements des mensualités auprès des créanciers.
Quelle que soit la manière dont le dossier de surendettement est déposé, le débiteur recevra sous 2 jours un certificat de dépôt.


Qui peut saisir la commission de surendettement ?

Toute personne majeure rencontrant des difficultés importantes pour le remboursement de ses dettes peut saisir la commission de surendettement .
Afin que la demande soit recevable, il est important de souligner que les dettes ne doivent pas avoir été souscrites dans le cadre professionnel et il doit donc s'agir uniquement de dettes personnelles.


Les conséquences d'un dépôt de dossier de surendettement

Le dépôt d'un dossier de surendettement génère automatiquement un fichage à la Banque de France au FICP qui est le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Une personne FICP ne peut plus prétendre à un prêt bancaire pendant une durée de 3 ans et ne peut plus utiliser les cartes de crédits.
C'est pour cette raison qu'il faut bien réfléchir avant le dépôt d'un dossier à la Banque de France et réfléchir à des solutions alternatives telles que le rachat de crédit.


En cas de dossier de surendettement recevable

Dans le cas où la commission de surendettement juge la demande recevable, elle prévient alors par lettre recommandée avec accusé de réception la personne concernée et l'ensemble des créanciers de cette décision.
La commission de surendettement procédera alors à une étude plus approfondie de la demande afin de déterminer la solution la plus adaptée.


Le plan de redressement

Si la commission de surendettement juge que le débiteur a la possibilité de rembourser ses dettes d'une manière ou d'une autre, elle va alors proposer un plan conventionnel de redressement.
Ce dernier s'étale sur une durée de 8 ans mais peut être augmenté dans certain cas tels que pour le remboursement d'un crédit immobilier.


Le débiteur peut bénéficier des arrangements suivants :

  • Diminution de la dette;
  • Baisse ou suppression du taux d'intérêt;
  • Allongement de la durée de remboursement;
  • Report de mensualités.

Le plan de surendettement doit être accepté aussi bien par le débiteur que par le créancier afin d'être mis en place.
Si ce n'est pas le cas, la commission de surendettement classe la demande sans suite et la personne concernée dispose d'un délai de 15 jours pour émettre une contestation.


La suspension provisoire du remboursement des dettes

Afin d'aider le débiteur à rembourser ses dettes, la commission de surendettement peut procéder à une suspension provisoire du paiement des mensualités des prêts à la consommation et immobiliers.
Cette suspension peut être effectuée sur une durée maximum de deux ans afin de permettre à la personne concernée de se refaire une santé financière.
Seuls les ménages disposant d'aucun bien immobilier peuvent bénéficier de cette suspension de remboursement.
Dans le cas où le débiteur n'est toujours pas apte à rembourser ses dettes à l'issue de cette pause de 2 ans, la procédure de rétablissement personnel sera alors étudiée.


La mise en place d'une procédure de rétablissement personnel

Dans le cas d'un insolvabilité totale, la commission de surendettement peut décider de l'effacement total des dettes.
Dans le cas où le débiteur dispose de biens immobiliers ou de voitures, ces derniers seront vendus et il s'agit dans ce cas d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation.
L'argent des différentes ventes permettront aux créanciers de récupérer une partie de la dette.
Dans le cas où le débiteur ne dispose d'aucun bien, l'ensemble des dettes sont effacées et les créanciers ne seront pas en mesure de récupérer l'argent prêté.


En cas de d'irrecevabilité du dossier de surendettement

Dans le cas où la Banque de France refuse le traitement d'un dossier de surendettement, la commission explique alors à la personne concernée les raisons de ce refus.
Le demandeur a alors la possibilité de contester l'irrecevabilité de sa demande en effectuant un courrier recommandé avec accusé de réception expliquant les raisons du recours.

Suite à cela, le tribunal d'instance se charge alors de donner un avis ferme et définitif sur le dossier de surendettement concerné.
Dans le cas où le tribunal juge que le dossier de surendettement est recevable, la commission de surendettement se charge alors de proposer des solutions au débiteur.


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