Quelles sont les conséquences du dépôt d'un dossier de surendettement à la Banque de France ?
Le dépôt d'un dossier de surendettement à la Banque de France
Afin d'aider les ménages en situation de surendettement à cause de la souscription à trop de crédits par le passé, la Banque de France dispose d'une commission de surendettement.
Pour faire appel aux services de cette commission, la personne surendettée doit retirer un dossier de surendettement à la Banque de France ou le télécharger en ligne.
Une fois le dossier complété, celui-ci doit être remis à la Banque de France la plus proche de chez soi accompagné des pièces justificatives demandées.
La demande de réaménagement des dettes est alors étudiée par des spécialistes chargés de trouver la meilleure solution financière en fonction de la situation de chacun.
Suite au dépôt d'un dossier de surendettement, la Banque de France juge de la recevabilité ou non de la demande.
Dans le cas où la demande est recevable, la Banque de France propose alors un plan de surendettement au particulier qui est libre de l'accepter ou non.
Dans certains cas, la commission de surendettement de la Banque de France peut annuler certains crédits et peut même prononcer un effacement total des dettes dans le cas où le client est totalement insolvable.
Cependant, le dépôt d'un dossier de surendettement à la Banque de France n'est pas sans conséquences et il est primordial de les connaître avant de s'engager.
Les différentes conséquences du dépôt d'un dossier de surendettement
Il existe plusieurs conséquences suite au dépôt d'un dossier à la commission de surendettement.
Le fichage FICP en Banque de France
Un particulier qui bénéficie d'un plan de surendettement sera fiché FICP à la Banque de France.
Ce fichage est valable pour toutes les personnes y compris pour celles qui n'ont eu aucun retard de remboursement de leurs crédits.
La durée du fichage FICP est de 5 ans pour un plan de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
L'interdiction de souscrire à de nouveaux crédits
L'ensemble des organismes de crédit ont la possibilité de consulter le fichier FICP avant de donner un accord ou non pour un prêt immobilier ou à la consommation.
De ce fait, une personne FICP ne pourra pas bénéficier d'un nouvel emprunt bancaire pour finaliser un nouveau projet tel que l'achat d'une nouvelle voiture ou pour réaliser des travaux.
Conclusion sur les conséquences d'un dossier de surendettement
Chaque année, la Banque de France soulage plusieurs milliers de ménages ayant des problèmes de surendettement.
Cependant, il est primordial de déposer un dossier de surendettement qu'en cas de réelle nécessité notamment en raison du fichage à la Banque de France que cela génère.
Cette solution n'est pas adaptée à tous les cas d'endettement et il est parfois plutôt conseillé de trouver une solution alternative à ses problèmes financiers telle qu'un rachat de crédit.
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