Que faire en cas d'irrecevabilité d'un dossier de surendettement ?


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Les raisons possibles d'un dossier irrecevable

Une personne en situation d'endettement excessif a la possibilité de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.
Pour cela, elle doit tout d'abord retirer un dossier à la Banque de France la plus proche de chez elle ou le télécharger en ligne.

Suite à cela, la personne endettée doit soigneusement remplir la demande accompagnée de pièces justificatives afin que la commission de surendettement puisse étudier la demande.
Cette dernière a la possibilité de refuser la demande notamment dans certains cas.


Mauvaise foi du demandeur

Avant de prononcer sa décision, la commission de surendettement de la Banque de France essaie de comprendre les raisons qui ont mené une personne dans une mauvaise situation financière.

Il est probable que la Banque de France rejette un dossier de surendettement dans les cas suivants :

  • Endettement dû aux jeux de hasard
  • Emprunts bancaires multiples non justifiés
  • Montant global emprunté trop important par rapport à ses capacités de remboursement


Dettes contractées dans le cadre d'une activité professionnelle

La Banque de France juge irrecevable un dossier de surendettement dont les prêts ont été contractés dans le cadre professionnel.
En effet, seuls les prêts contractés à titre personnel sont étudiés par la commission de surendettement de la Banque de France.


Endettement modéré

La commission de surendettement de la Banque de France s'occupe uniquement des cas d'endettement excessif.
De ce fait, les particuliers ayant un faible taux d'endettement ne peuvent pas bénéficier des services de la Banque de France.
Ces personnes doivent plutôt opter pour un rachat de crédit afin de diminuer leur taux d'endettement.


Dossier de surendettement incomplet

Pour espérer obtenir une réponse positive de la Banque de France, il est impératif de remplir tout le formulaire de demande et de joindre l'ensemble des documents demandés.
Chaque année, de nombreux dossiers de surendettement sont jugés irrecevables à cause de documents manquants.


Les solutions possibles en cas de dossier irrecevable

Dans le cas où la banque juge irrecevable un dossier de surendettement, voici les meilleurs conseils des experts de Mutec Shs.


Déposer un recours à la Banque de France

Lorsque la commission de surendettement de la Banque de France juge irrecevable une demande, elle en informe la personne endettée par un courrier recommandé avec accusé de réception.
La personne endettée a la possibilité de demander un recours sous les 15 jours afin que la commission revoit éventuellement sa décision.
Cependant, il est important de souligner qu'il est inutile qu'une personne dépose un recours si elle n'est pas en mesure d'apporter d'avantage d'éléments par rapport à sa première demande.


Opter pour un rachat de crédit

Dans le cas où la Banque de France refuse un dossier de surendettement, il est tout à fait possible de de déposer une demande de rachat de crédit auprès des organismes spécialisés.
C'est notamment le cas où la demande est refusée à cause d'une situation de surendettement modéré.

Contrairement à certaines idées reçues, il est tout à fait possible d'obtenir une réponse positive pour un rachat de crédit malgré le fait d'avoir déposé un dossier de surendettement auparavant.


Réaliser un rachat de crédit entre particuliers

Dans le cas où une personne a reçu un refus de la part de la commission de la Banque de France et des organismes de rachat de prêt, elle peut opter pour un rachat de crédit entre particuliers.
Dans ce type d'opération financière, le prêteur est une personne physique et non pas une banque.

De ce fait, il n'existe pas de scoring bancaire, ce qui permet de regrouper ses dettes plus aisément.
En outre, un rachat de crédit entre particuliers coûte nettement moins cher qu'un rachat de prêt classique dans la mesure où il n'y a pas de frais de courtage et bancaires.


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Un prêt vous engage et doit être remboursé. De ce fait, il est impératif de bien vérifier ses capacités financières avant de signer une offre de crédit.
Les opérations de rachat de crédit sont encadrées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution situé au 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

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