Est-ce possible de se rétracter d'un rachat de crédit ?


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Les différentes raisons d'annuler un regroupement de prêt

Lorsqu'une personne bascule dans une situation de surendettement, cela peut avoir des conséquences importantes sur sa vie personnelle.
Beaucoup de personnes connaissent quotidiennement un stress important et leur seul but est de s'en sortir le plus rapidement possible.
De ce fait, dès lors qu'une société de rachat de crédit lui propose de baisser ses mensualités, la personne endettée peut spontanément accepter l'offre de la banque.
Elle peut ainsi n'avoir pas assez réfléchi aux conditions et frais qui en découlent et souhaiter par la suite annuler le rachat de crédit.

D'autres personnes peuvent annuler leur rachat de crédit à la suite d'un changement de situation favorable et de ce fait elles ne sont plus dans ce besoin.
Enfin d'autres ménages souhaitent se rétracter d'un rachat de crédit car ils en ont trouvé un autre moins cher.
Quelle qu’en soit la raison, il arrive parfois que le particulier souhaite annuler son rachat de crédit et une question récurrente à ce sujet est de savoir si la personne peut renoncer ou pas à cette opération.


Peut-on se rétracter d'un rachat de crédit ?

Cas où l'offre bancaire n'a pas été signée

Le fait de recevoir une offre de rachat de crédit par courrier ne constitue en rien un engagement envers le courtier ou la banque.
Même si l'intermédiaire bancaire a passé du temps sur une demande et qu'il a procédé au montage du dossier, cela n'engage en aucun cas la personne envers la banque.
De même, conformément à la loi Murcef, le particulier ne doit verser aucune somme d'argent tant que le rachat de crédit n'a pas été mis en place.
Il est important de souligner que dans le cas d'un rachat de crédit immobilier dont le prêt immobilier représente au minimum 60%, la loi Scrivener s'applique.
Celle-ci prévoit que l'emprunteur devra attendre au moins 10 jours à la date de réception de l'offre avant de la signer comme dans le cas d'un emprunt immobilier classique.


Cas où l'offre de rachat de prêt a été signée

Le gouvernement a mis en place des mesures protectrices vis-à-vis des personnes réalisant un rachat de crédit.
Dans le cas où l'emprunteur a signé une offre de rachat de crédit à la consommation, il dispose de deux semaines pour annuler le contrat.
Dans le cas d'un rachat de prêt immobilier, cette durée est réduite à 10 jours.
Pour faire valoir ce droit de rétractation, la personne devra faire parvenir à la société de rachat de crédit une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez télécharger un modèle de rétraction d'un rachat de crédit afin de faciliter la démarche.
Bien que le contrat a été signé et renvoyé à la banque, le client a le droit de résilier le contrat sans aucun frais.
Cependant, une fois ces délais de rétractation passés, il ne sera plus possible d'annuler l'opération.
De ce fait, il est préférable pour les deux parties de bien réfléchir avant de souscrire à un regroupement de crédit afin d'éviter toute perte de temps concernant l'annulation.
Enfin, dans le cas d'une souscription d'assurance de rachat de prêt auprès de l'organisme prêteur, il est important de bien vérifier que ce dernier a également résilié l'assurance.







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Un prêt vous engage et doit être remboursé. De ce fait, il est impératif de bien vérifier ses capacités financières avant de signer une offre de crédit.
Les opérations de rachat de crédit sont encadrées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution situé au 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

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