Le montage d'un dossier de surendettement


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Définition d'un dossier de surendettement

Destiné aux personnes en situation d'endettement élevé, un dossier de surendettement est un document mis à disposition par la Banque de France pour les particuliers.
Sur ce document, il faut notamment indiquer l'ensemble de ses dettes ainsi que son éventuel patrimoine.
De nombreux documents doivent également être joints au dossier afin que celui-ci puisse être étudié par la commission de surendettement de la Banque de France chargée de réceptionner ces demandes.
Toute personne rencontrant des soucis pour le remboursement de ses dettes a la possibilité de déposer un dossier de surendettement.

En fonction de l'état d'endettement du demandeur, de sa situation financière et professionnelle, la Banque de France propose un plan de surendettement.
Ce dernier a pour but d'aider les ménages concernés à diminuer leur niveau d'endettement et de leur faire bénéficier d'un effacement de dettes dans certains cas.
Or, pour bénéficier des services de la commission de surendettement de la Banque de France, il est indispensable de monter un dossier de surendettement.


Les différentes étapes pour monter un dossier de surendettement

Pour monter un dossier de surendettement dans les meilleures conditions, il faut suivre scrupuleusement différentes étapes.


Se procurer un dossier de surendettement

La première étape est de se procurer un dossier de surendettement intitulé également «déclaration de surendettement».
Pour cela, vous pouvez vous rendre à la Banque de France la plus proche ou télécharger un dossier de surendettement en ligne.


Remplir intégralement le dossier de surendettement

Le remplissage du dossier de surendettement est l'une des étapes les plus importantes pour espérer bénéficier d'une réponse positive de la part de la Banque de France.
Le demandeur devra notamment indiquer de nombreux renseignements relatifs à sa situation personnelle et professionnelle.

La seconde partie du dossier de surendettement concerne l'ensemble des dettes du demandeur.
Il est important d'indiquer le type de prêt contracté (prêt immobilier, crédit revolving, prêt auto...) ainsi que les mensualités de chaque prêt et le montant du capital restant dû.
Dans le cas où la personne endettée dispose d'un patrimoine personnel, il devra indiquer la valeur estimée de ses éventuels biens immobiliers ainsi que le montant de son épargne le cas échéant.
Si le demandeur dispose d'un véhicule, il devra également le mentionner en indiquant la marque du véhicule, le modèle, l'année de 1ère mise en circulation ainsi que sa valeur estimée.


Les pièces justificatives à fournir

Le dossier de surendettement doit naturellement être accompagné de plusieurs documents qui doivent être joints en même temps que le dossier.

Les documents à fournir lors du dépôt d'un dossier de surendettement sont :

  • La copie d'une pièce d'identité du demandeur ainsi que du co-emprunteur le cas échéant
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • Le livret de famille
  • La copie du contrat de mariage ou du jugement de divorce le cas échéant
  • Les 3 derniers relevés bancaires
  • Le dernier relevé des comptes épargnes et de l'assurance vie
  • Le contrat de travail et les 3 derniers bulletins de salaire pour les employés
  • Les 3 derniers bilans pour les travailleurs non salariés
  • Le tableau d'amortissement de chaque prêt en cours de remboursement
  • La liste des noms et adresses de chaque créancier
  • Une lettre expliquant les principales raisons ayant conduit au surendettement
  • L'acte d'achat de chaque bien immobilier pour les propriétaires
  • Une quittance de loyer pour les locataires
  • Une copie des cartes grises de chaque voiture détenue
  • Les derniers actes d'huissiers le cas échéant
  • La copie de la dernière déclaration de revenus

Une fois le dossier de surendettement déposé à la commission de surendettement de la Banque de France, celle-ci dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur sa recevabilité.
Dans le cas où la demande est jugée recevable, la Banque de France propose alors un plan d'action afin de vous aider à sortir de votre situation de surendettement.
Chaque personne est libre d'accepter ou non les solutions proposées par la Banque de France.
N'hésitez pas à poser vos questions aux experts de Mutec Shs pour monter un dossier de surendettement de la meilleure des manières.


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