Que faire en cas d'oubli d'un crédit dans un dossier de surendettement ?


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Bien remplir le dossier de surendettement

Les ménages rencontrant des soucis pour le remboursement de leurs dettes ont la possibilité de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.
En effet, celle-ci dispose d'une commission de surendettement dont la mission est de trouver des solutions pour les particuliers n'arrivant plus à rembourser leurs dettes.
Dans certains cas spécifiques, la Banque de France peut procéder à un effacement de dettes si elle juge que le demandeur est totalement insolvable.

Pour bénéficier de ces services, la personne en situation de surendettement doit retirer un dossier de surendettement à la Banque de France la plus proche ou le télécharger en ligne.
Le dossier doit être soigneusement rempli par le demandeur qui doit joindre les pièces justificatives demandées.
Il faut notamment fournir les tableaux d'amortissement de chaque crédit en cours de remboursement.
Après étude du dossier de surendettement, la Banque de France donne son avis sur la recevabilité ou non de celui-ci.

Dans le cas d'un avis favorable, la Banque de France propose alors un plan d'action concret que le demandeur peut accepter ou refuser.
Or, il arrive parfois que la personne endettée omette une dette dans le dossier de surendettement qui a été jugé recevable par la Banque de France.


L'oubli d'un prêt dans un dossier de surendettement

Dans le cas où un ménage, ayant déposé un dossier de surendettement, se rend compte de l'oubli d'une dette dans la demande, il doit rapidement contacter son gestionnaire à la Banque de France.
Pour cela, il est conseillé de le contacter dans un premier temps par téléphone pour lui faire part de cette omission.
Il faut également faire parvenir au gestionnaire par courrier ou par mail le tableau d'amortissement du prêt oublié.

En outre, il faut savoir que lorsque la Banque de France accepte un dossier de surendettement, elle fait parvenir au demandeur l'état détaillé des dettes.
Celui-ci doit être scrupuleusement vérifié par le demandeur qui dispose d'un délai de 20 jours pour contester cette liste.
Ainsi, lors de ce délai, la personne endettée a la possibilité de rajouter le prêt omis lors du dépôt du dossier de surendettement.


L'oubli d'une dette peut-elle conduire à un refus de la Banque de France ?

La commission de surendettement vient en aide uniquement aux personnes endettées qu'elle juge de bonne foi.
Or, dans le cas où la Banque de France considère que l'omission d'un prêt dans le dossier de surendettement est volontaire, elle peut refuser ce dernier.
C'est pour cela qu'en cas d'oubli d'un prêt dans le dossier, il est vivement conseillé de prendre contact au plus vite avec le gestionnaire de la Banque de France afin de prouver sa bonne foi.
Les experts de Mutec Shs sont à votre disposition pour tout conseil dans le cas d'oubli d'un prêt dans un dossier de surendettement.


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