Peut-on stopper un plan de surendettement de la Banque de France ?


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L'acceptation d'un plan de surendettement

La commission de surendettement de la Banque de France a été mise en place afin d'aider toutes les personnes touchées par des difficultés financières dues à la souscription à trop de crédits.
Toute personne majeure connaissant des difficultés pour le paiement des mensualités a la possibilité de déposer un dossier de surendettement.
Après étude de celui-ci, la Banque de France a la possibilité d'accepter ou de refuser la demande.
Dans le cas où un dossier de surendettement est recevable, la Banque de France propose un plan de surendettement que la personne endettée a le choix d'accepter ou de refuser.
Si le plan est accepté, la personne se retrouve alors avec de nouvelles conditions de remboursement de ses dettes et elle est fichée en Banque de France.
Dans certains cas, la commission peut prononcer un effacement de dettes si elle juge le demandeur totalement insolvable.

Cependant, il arrive que la situation de la personne endettée ayant accepté le plan de surendettement s'améliore.
C'est notamment le cas de personnes ayant changé de métier ou ayant bénéficié d'une somme d'argent inattendue telle qu'un héritage.
Parmi les personnes dans ce cas, certaines souhaitent mettre un terme au plan de surendettement mais ne savent pas si cela est autorisé par la Banque de France.


Est-ce possible de mettre un terme à un plan de surendettement ?

Il est tout à fait possible d'arrêter un plan de surendettement avant sa date de fin.
Pour cela, la personne doit :

  • Rembourser intégralement ses dettes
  • Faire parvenir à la Banque de France les pièces prouvant le remboursement des dettes
  • Saisir le juge du tribunal d'instance pour demander l'arrêt du plan de surendettement

Dans le cas où la personne rembourse effectivement tous ses créanciers, la Banque de France supprime alors le fichage FICP.
Il est important de souligner que le nombre de ménages souhaitant stopper le plan de surendettement de manière prématurée est faible.
Ce qui motive certaines personnes à stopper le plan de surendettement est notamment de pouvoir bénéficier de nouveaux prêts pour finaliser de nouveaux projets.


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