L’expulsion de son logement due au surendettement


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L’hypothèque d’un bien immobilier

De nos jours, il devient de plus en plus difficile d’obtenir un prêt à la consommation ou de réaliser un rachat de crédit.
En effet, les banques craignent de plus en plus les situations d’insolvabilité, ce qui explique qu’elles aient renforcé les critères d’acceptation des prêts.
Naturellement, les propriétaires d’un ou de plusieurs biens immobiliers ont d’avantage de chance de voir leur demande de prêt acceptée.
En effet, un bien immobilier représente une garantie importante pour les banques qui demandent dans de nombreux cas la mise en hypothèque du bien immobilier.

En d’autres termes, cela signifie que le prêt est garanti par le bien appartenant à l’emprunteur.
Ainsi, dans le cas où ce dernier devient insolvable, la banque de prêt a la possibilité de mettre en vente le bien hypothéqué afin de récupérer l’argent prêté.
Il faut noter que la valeur du bien hypothéqué doit être supérieure au montant emprunté afin de rassurer entièrement les banques.


L’expulsion due à une situation de surendettement

Le cas d’un propriétaire

Comme indiqué précédemment, la mise en hypothèque d’un bien immobilier peut avoir des conséquences graves dans le cas où l’emprunteur devient insolvable.
En effet, le créancier cherche dans un premier temps des solutions à l'amiable avec l’emprunteur afin que celui-ci rembourse sa dette.
Dans le cas où aucune solution n’a été trouvée, la banque a la possibilité de procéder à l’expulsion de l’endetté de son propre logement afin de procéder à sa mise en vente.

Or, dans le cas où l’expulsion a été prononcée, il est encore possible de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.
Si cette dernière juge le dossier recevable, la commission de surendettement peut faire appel au tribunal judiciaire afin de suspendre provisoirement les démarches d’expulsion.

La Banque de France recherchera les meilleures solutions possibles afin d’éviter définitivement l’expulsion de la personne endettée.
Elle pourra à titre d’exemple procéder à un effacement total ou partiel des dettes de l’endetté.
Cependant, dans le cas d’un propriétaire, elle peut conseiller la mise en vente du bien immobilier de l’endetté afin que celui-ci puisse rembourser ses dettes.


L’expulsion d’un locataire surendetté

Lorsque les dettes s’accumulent, il est fréquent qu’une personne n’arrive plus à payer son loyer et risque alors l’expulsion du logement à la demande du propriétaire.
Lorsque les retards de loyers s’accumulent, il est primordial d’agir rapidement afin de trouver des solutions concrètes et éviter ainsi le surendettement.
L’endetté à notamment la possibilité de réaliser un rachat de crédit en y intégrant les retards de loyers ou de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.

Dans ce second cas, cette dernière va proposer un plan conventionnel de redressement qui peut être accepté ou refusé par l’endetté et les créanciers.
Dans le cas où la Banque de France juge que la situation financière de l’endetté est irrémédiable, une procédure de rétablissement personnel est mise en place.
Cette dernière entraîne l’effacement total ou partiel des dettes de l’endetté et donc l’effacement des loyers impayés.
Cependant, les personnes bénéficiant d’un effacement total de dettes deviennent fichées à la Banque de France pendant une durée de 8 ans.
Pour toute question sur les expulsions dues au surendettement, n’hésitez pas à prendre conseil auprès des experts de Mutec Shs.


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