Quel est le montant minimum pour un dossier de surendettement ?


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Qu'est-ce que la commission de surendettement de la Banque de France ?

Afin d'aider les ménages en situation de surendettement, la Banque de France a mis en place un service gratuit dans le but d'aider les particuliers n'arrivant plus à faire face à leurs dettes.
Ce service, qui porte la nom de commission de surendettement de la Banque de France, vient en aide chaque année à des milliers de ménages en recherche de solutions relatives à leur endettement.
Afin de bénéficier des services de la Banque de France, il faut retirer un dossier de surendettement et le remplir accompagné de documents relatifs à sa situation personnelle et professionnelle.

Il faut également joindre au dossier les tableaux d'amortissements de chacun des prêts en cours de remboursement.
Une fois le dossier déposé, la commission de surendettement donne sa position sur la demande dans un délai de 3 mois.
Si le dossier est accepté, la Banque de France propose alors des solutions concrètes à la personne endettée qui est libre d'accepter ou de refuser le plan d'action de la Banque.
Il est important de souligner que dans le cas où le particulier accepte la proposition de la Banque de France, il devient automatiquement fiché bancaire.


Y a-t-il un montant minimum de dettes pour déposer un dossier de surendettement ?

Contrairement à certaines idées reçues, la loi ne prévoit pas un montant minimum de dettes à avoir pour bénéficier des services de la commission de surendettement de la Banque de France.
Ainsi, toute personne majeure ayant au minimum un prêt en cours de remboursement peut déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.
Cependant, dans la mesure où l'acceptation d'un plan de surendettement entraîne automatiquement un fichage FICP, il est conseillé de faire appel à ce service qu'en cas de réelle nécessité.

Selon les statistiques, les personnes déposant un dossier de surendettement ont en moyenne entre 30000 euros et 40000 euros de dettes.
A noter que dans le cas où le demandeur est dans une situation d'insolvabilité totale, la commission de surendettement peut prononcer un effacement total des dettes.
Pour toute question supplémentaire sur le montant minimum de dettes pour le dépôt d'un dossier de surendettement, nous vous invitons à prendre contact avec les experts de Mutec Shs.



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