Monter un dossier de surendettement pour bénéficier d'un effacement des dettes
Qu'est-ce qu'un dossier de surendettement ?
Il est fréquent qu'un ménage ayant souscrit à plusieurs prêts dans le passé rencontre des difficultés à payer ses mensualités.
En effet, au fur et à mesure qu'une personne contracte des prêts, son taux d'endettement augmente et son pouvoir d'achat diminue rendant de plus en plus difficile le remboursement des mensualités.
Dès lors que le taux d'endettement dépasse le seuil de 70%, on parle de surendettement.
Dans ce cas précis, il est impératif de trouver des solutions concrètes pour sortir de cette situation de surendettement.
La personne concernée a la possibilité de réaliser un rachat de crédit ou de déposer un dossier de surendettement.
Ce second cas est notamment préconisé dans le cas où le rachat de crédit est impossible du fait, par exemple, d'un fichage à la Banque de France.
L'endetté a alors la possibilité de déposer un dossier de surendettement à la commission de surendettement de la Banque de France.
Le dossier de surendettement est à retirer à la Banque de France ou peut être téléchargé en ligne.
Le demandeur doit répondre à plusieurs questions relatives à sa situation personnelle, professionnelle et financière.
En plus du questionnaire à remplir, le demandeur doit joindre au dossier de surendettement de nombreux justificatifs et documents.
L'endetté doit notamment joindre au dossier de surendettement :
- la copie de sa carte d'identité et de son passeport
- le tableau d'amortissement de tous ses crédits
- un justificatif de domicile
- ses 3 derniers bulletins de salaire ainsi que ceux de son conjoint le cas échéant
- l'acte d'achat de son bien immobilier pour les propriétaires
- le jugement du divorce le cas échéant
Le dossier de surendettement complet va alors être transmis à la Banque de France qui va essayer de trouver des solutions concrètes pour aider financièrement la personne endettée.
Dans quels cas un dossier de surendettement peut-il aboutir à un effacement de dettes ?
La commission de surendettement de la Banque de France est composée d'experts aptes à trouver des solutions aux particuliers en difficulté financière.
Pour cela, elle analyse minutieusement le type de dettes du ménage concerné ainsi que ses différents actifs financiers.
Cela peut paraître invraisemblable mais dans certains cas précis, le dépôt d'un dossier de surendettement peut aboutir à un effacement des dettes.
Un effacement total des dettes peut avoir lieu dans le cas des 3 conditions suivantes:
- le débiteur est en situation d'insolvabilité totale
- ses revenus ne pourront pas s'améliorer dans le futur tel que, par exemple, pour les retraités
- le débiteur ne détient aucun bien immobilier ni de véhicule
Chaque dossier de surendettement est unique et peut éventuellement faire l'objet d'un effacement total des dettes.
N'hésitez pas à contacter les experts de Mutec Shs pour tout renseignement supplémentaire concernant l'effacement des dettes à la suite d'un dépôt de dossier de surendettement.
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