Délai de réponse de la Banque de France pour un dossier de surendettement


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Quelques rappels sur la commission de surendettement de la Banque de France

Afin d'aider toutes les personnes majeures se trouvant dans une situation de surendettement, la Banque de France a mis en place une commission de surendettement.
Cette dernière a pour mission de trouver des solutions concrètes aux ménages en situation d'endettement excessif et qui déposent un dossier de surendettement.

La commission de surendettement analyse alors la situation personnelle et professionnelle du demandeur afin de lui proposer un plan d'action personnalisé.
Celui-ci peut être accepté ou refusé par la personne concernée sans devoir se justifier.
Seuls les prêts souscrits à titre personnel sont pris en compte par la commission de surendettement.
Les prêts professionnels ne peuvent donc pas apparaître dans le dossier de surendettement.

En outre, les personnes faisant appel aux services de la Banque de France sont généralement dans l'urgence de trouver une solution financière.
C'est notamment le cas des ménages qui n'arrivent plus à honorer leurs mensualités et qui cumulent les rejets de prélèvement.
De ce fait, une question récurrente concerne le délai de réponse maximal de la Banque de France concernant le dossier de surendettement.


Combien de temps attendre après le dépôt d'un dossier de surendettement ?

Le délai maximum de réponse de la Banque de France concernant un dossier de surendettement est de 3 mois.
Ce délai débute dès l'envoi du dossier à la Banque de France accompagné de l'ensemble des pièces justificatives.
Dans le cas où il manque un document, ce délai de 3 mois sera allongé dans la mesure où la Banque de France ne peut pas étudier un dossier s'il n'est pas complet.
De ce fait, il est impératif de bien remplir le dossier de surendettement afin de minimiser le délai de réponse de la Banque de France.
Pour rappel, le dépôt d'un dossier de surendettement n'exempte pas le demandeur de rembourser ses dettes.
En effet, tant que la Banque de France n'a pas mis en place un plan de surendettement, la personne endettée devra continuer à rembourser ses dettes comme auparavant.

De ce fait, les experts de Mutec Shs préconisent de ne pas attendre d'être dans une situation de surendettement extrême pour le dépôt d'un dossier de surendettement.
En effet, hormis le délai de réponse de 3 mois de la Banque de France, il faut généralement plusieurs semaines pour remplir le dossier et joindre l'ensemble des documents demandés.
De ce fait, après le retrait à la Banque de France ou le téléchargement d'un dossier de surendettement, il faut environ 4 mois pour la mise en place du plan de surendettement.


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