Le rachat de crédit avec saisie ou cession sur salaire

Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ?

Un particulier peut faire l'objet d'une saisie sur salaire dans le cas où il a une dette impayée depuis plusieurs mois ou années.
Cette saisie a lieu à la suite d'une procédure de la part d'un créancier et la personne concernée ne peut pas s'y opposer.
En règle générale, une saisie sur salaire est demandée par un établissement bancaire, un propriétaire ou l'administration fiscale

Lors de la mise en place d'une saisie sur salaire, l'entreprise employant la personne concernée reçoit une demande officielle par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il est important de noter que le créancier ne peut pas demander de saisir intégralement le salaire de la personne endettée.
Il est impératif que le reste à vivre de la personne concernée soit égal au montant du RSA.
Le juge en charge de la mise en place de la saisie sur salaire calcule le montant à saisir en fonction du salaire de la personne et de sa situation familiale

Qu'est-ce qu'une cession de salaire?

A la différence de la saisie, la cession sur salaire n'est pas le résultat d'une procédure par un créancier.
La cession sur salaire résulte du choix d'une personne endettée pour rembourser ses créanciers en demandant à son employeur de leur verser directement une partie de son salaire

Ce type de demande est notamment effectué par des personnes endettées de bonne foi mais ne sachant pas bien gérer leur budget au quotidien.
Il peut s'agir d'acheteurs compulsifs ou de personnes addictives aux jeux de hasard.
Ainsi, ces personnes préfèrent payer leurs mensualités directement et recevoir chaque mois un montant plus faible sur leur compte bancaire.
Comme dans le cas d'une saisie sur salaire, le particulier n'est pas en mesure de demander une cession totale de son salaire.
Il doit garder pour vivre un montant égal au RSA.

Peut-on réaliser un rachat de crédit malgré une saisie sur salaire ?

Il existe plusieurs types de créanciers pouvant demander une saisie sur salaire.
Dans certains cas, cela n’impacte pas l'obtention d'un rachat de crédit alors que pour d'autres, les banques pourront refuser la demande

Les retards de loyer

Il n'est pas rare qu'un propriétaire d'un appartement ou d'une maison engage une procédure contre son locataire afin de récupérer des loyers impayés.
Bien que le propriétaire soit un particulier et non pas une société, il est en droit de demander une saisie de salaire de son locataire

Ce type d'incident de paiement n'empêche pas la mise en place d'un rachat de crédit bien que cela puisse réduire la confiance des banques de rachat de prêt.
Il faut savoir que les retards de loyers peuvent être intégrés au regroupement de prêts de la même manière que les autres dettes.
Dans ce cas, la banque de rachat de crédit procédera au remboursement des loyers aux propriétaires lésés

Les retards d'impôts

Dans le cas où le Trésor Public met en place une saisie sur salaire afin de récupérer des impôts impayés, cela n'est pas incompatible avec la mise en place d'un rachat de crédit.
Cependant, le fait d'avoir un retard de paiement des impôts est mal perçu par les banques de rachat de prêt de la même manière que les rejets de prélèvements.
Toutefois, il est possible d'intégrer les retards d'impôts dans le rachat de crédit et c'est donc la banque qui soldera la dette aux finances publiques

Le cas de mensualités impayées

Lors de la souscription à un prêt immobilier, crédit auto, prêt travaux ou tout autre prêt à la consommation, l'emprunteur doit rembourser sa dette par le bais de mensualités.
Ces dernières ont été fixées au moment de la signature du prêt et il est impératif pour l'emprunteur de respecter ses engagements

Pour diverses raisons, il arrive parfois que l'emprunteur ne soit plus en mesure de rembourser ses dettes.
Dans le cas où ces impayés se multiplient, le créancier peut lancer une procédure judiciaire vis-à-vis de son client et demander une saisie sur salaire.
Or, ce type de saisie est néfaste pour la mise en place d'un rachat de prêt car cela met en évidence le fait que le particulier n'est pas un client fiable et solvable.
En outre, le fait de ne pas rembourser ses mensualités entraîne un fichage à la Banque de France, ce qui est un point très négatif pour les organismes de regroupement de prêts.
Pour espérer réaliser un rachat de crédit malgré une saisie sur salaire, il faut être propriétaire d'un bien immobilier dont la valeur estimée est supérieure au montant des dettes

Conclusion sur le rachat de crédit malgré une saisie sur salaire

Le fait qu'une personne fasse l'objet d'une saisie sur salaire signifie forcément qu'elle est endettée et qu'elle fait preuve d'insolvabilité.
Certaines dettes n’empêchent pas la mise en place d'un rachat de crédit et peuvent même être intégrées à ce dernier

Cependant, dans le cas d'une saisie sur salaire à cause de crédits impayés, il sera très difficile de regrouper ses dettes dans la mesure où le demandeur est fiché à la Banque de France.
Les experts de Mutec Shs restent à la disposition des particuliers pour toute question sur la mise en place d'un rachat de crédit malgré une saisie sur salaire.

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