Quelles sont les lois qui s'appliquent à un rachat de crédit ?


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Le regroupement de prêts : une opération très encadrée

Au fil des années, le rachat de crédit connaît un succès grandissant auprès des ménages en situation de surendettement mais également auprès des professionnels.
Ce succès s'explique par le fait que cette solution bancaire permet de baisser fortement le montant de ses mensualités en un mois environ.
Cependant, comme toute opération de prêt, le rachat de crédit comporte des risques et il est important de prendre un temps de réflexion avant de signer l'offre bancaire.
En effet, dans de nombreux cas de surendettement, les ménages ont souvent tendance à s'engager rapidement auprès d'une banque sans tenir compte des inconvénients de cette opération.

Il est important de souligner que le rachat de prêt comporte des risques dans la mesure où il augmente d'avantage le niveau de surendettement à cause des différents frais liés à l'opération.
C'est pour préserver au maximum l'emprunteur que l’État a mis en place plusieurs lois dans le cadre d'une restructuration de crédits.


Les lois appliquées au rachat de crédit

Il existe principalement 4 lois qui s'appliquent dans le cadre d'un rachat de crédit qu'il est important de connaître.

La loi Murcef

Dans le cadre d'un rachat de crédit, la loi Murcef prévoit qu'aucun frais bancaire ne peut être demandé à l'emprunteur tant que l'offre de rachat de crédit n'a pas été signée.
Ainsi, il est strictement interdit qu'un courtier facture son client pour l'étude du dossier ou demande une avance sur les frais de courtage tant que l'offre bancaire n'a pas été signée.


La loi Scrivener

L'objectif de la loi Scrivener est de s'assurer que le signataire de l'offre de rachat de crédit connaisse parfaitement les conditions de l'opération avant de s'engager.

De ce fait, la loi Scrivener oblige les banques à faire apparaître les éléments suivants sur leur offre :

  • Le montant total sur lequel porte le rachat de crédit
  • Toutes les modalités du prêt (taux d'intérêt, mensualité...)
  • Les coordonnées précises des 2 parties

Cette loi permet ainsi à l'emprunteur de connaître toutes les conditions du prêt avant de s'engager.


La loi Lagarde

Lancée en 2011, cette loi oblige les organismes de rachat de crédit à informer leur client des risques liés à l'opération.
Les banques doivent notamment expliquer à leur client que le rachat de crédit ne diminue pas le montant des dettes mais seulement le taux d'endettement.

Aussi, cette loi donne la possibilité à l'emprunteur de choisir l'assureur de son choix dans le cadre de cette opération, il s'agit alors d'une délégation d'assurance.
La loi Lagarde oblige également les banques à tenir compte du taux d'endettement du demandeur avant de lui accorder le financement souhaité.


La loi Neiertz

L'objectif de cette loi est d'aider les personnes en situation d'endettement à s'en sortir.
Suite au lancement de la loi Neiertz, de nombreuses commissions de surendettement se sont créées dans chaque département.
Ces dernières permettent notamment aux ménages insolvables d'effectuer une procédure de rétablissement personnel.
Celle-ci permet, dans certaines conditions, de bénéficier d'un effacement total des dettes.



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Un prêt vous engage et doit être remboursé. De ce fait, il est impératif de bien vérifier ses capacités financières avant de signer une offre de crédit.
Les opérations de rachat de crédit sont encadrées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution situé au 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

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