L'application de la loi Murcef au rachat de crédit

L'importance de connaître la réglementation sur le regroupement de crédit

Selon les sondages, 80% des ménages ont déjà eu recours à un prêt pour le financement d'un projet quelconque.
Les prêts les plus répandus en France sont ceux permettant de financer l'achat d'une voiture ou d'une maison.
Or, le cumul de plusieurs emprunts est la raison principale des soucis financiers des particuliers.
Ces derniers, en situation de surendettement, se retrouvent souvent en détresse face aux problèmes financiers qu'ils rencontrent.
Pour certaines personnes, l'arrivée de chaque fin de mois est synonyme d’anxiété face aux différentes mensualités auxquelles elles seront confrontées.

C'est pour cette raison que dès lors qu'une banque de rachat de crédit accepte de regrouper leurs dettes, elles saisissent cette opportunité sans prendre le temps de bien connaître la législation.
Pour protéger financièrement les particuliers ayant recours à un rachat de crédit, il y a la loi Murcef qui s'applique.
Cette loi est bien connue dans le secteur bancaire et s'applique lors de l'ensemble des types de prêts bancaires.
Murcef est l'abréviation de Mesure Urgente de Réforme à Caractère Économique et Financière et permet aux particuliers de se prémunir d'éventuels risques financiers.

L'influence de la loi Murcef dans le rachat de prêt

L'article numéro 16 de la loi Murcef est très important dans le cadre d'une restructuration de crédit.
Il stipule que chaque courtier en rachat de crédit a l'obligation de spécifier sur son offre qu'il ne peut en aucun cas demander à son client une somme d'argent tant que le contrat n'a pas été signé.
Ce dernier est établi par la banque de rachat de crédit et non pas par l'intermédiaire en charge du dossier.
C'est donc la banque de regroupement de crédit qui décide d'accepter ou non la demande et non pas le courtier.
De ce fait, lorsqu'une personne contacte un courtier et que celui-ci étudie sa demande et lui émet une offre, cela reste entièrement gratuit.

De même, tous les conseils fournis par l'intermédiaire bancaire avant l'acceptation de l'offre de rachat de crédit sont gratuits et le courtier n'a pas le droit d'être rémunéré pour ce service.
La grande majorité des courtiers en rachat de crédit travaillent sérieusement et appliquent scrupuleusement la loi.
De ce fait, il est très rare qu'un intermédiaire bancaire déroge à la loi et demande à son client de lui payer un acompte des frais de courtage.
Cependant, afin d'éviter tout risque financier, il est préférable que la loi Murcef s'applique dans le cadre d'un regroupement de prêt.